Droit bancaire
Le droit bancaire régit les relations entre les établissements bancaires et leurs clients (particuliers ou entreprises). Il couvre les prêts, les comptes, les moyens de paiement, les sûretés et les litiges avec les banques ou les organismes de recouvrement.
- Mise en cause de la procédure de saisie (régularité de la notification, des délais ou des formalités)
- Contestation de la saisie immobilière ou de l’ordre de saisie
- Opposition à la vente aux enchères ou demande de vente amiable devant le juge de l’exécution
- Défense en cas de saisie sur les biens immobiliers d’un professionnel ou d’une entreprise
- Sécurisation des enjeux liés à la dette et à la garantie immobilière
Fraude à la carte bancaire et à l’usage des moyens de paiement
Usurpation d’identité et utilisation abusive de données bancaires
Infractions financières et manipulations bancaires : détournement de fonds, abus de confiance, escroquerie
Mise en cause de la responsabilité du banquier ou de l’intermédiaire financier dans le cadre de procédures pénales
Contentieux pénal lié aux saisies, aux refus de crédit ou à la clôture abusive de compte
- Manquement à la vigilance, à l’information ou à la conseil bancaire
- Mise en cause de la responsabilité du banquier dans l’exécution d’un contrat ou d’une opération
- Draftings de responsabilités, conseils insuffisants, montage contournant les règles
- Conflits liés à des produits financiers, à l’assurance ou à la gestion de portefeuille
- Responsabilité du banquier en cas de saisie, de refus de crédit ou de clôture abusive de compte
- Rupture de concours L. 313-12 CMF
- Soutien abusif
- Cautionnement du dirigeant
- Dénonciation de découvert
- Fraude au président / FOVI (fraude au virement bancaire)
- Contestation de financements professionnels
- etc
Le Cabinet Testard Courteille Associés intervient dans le domaine du droit bancaire pour défendre les usagers des services bancaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, face à divers litiges avec leurs établissements bancaires.
Les activités bancaires sont régies par des cadres juridiques précis, avec des obligations variables pour la banque en fonction de la qualité du client : consommateur ou professionnel, averti ou profane.
Au fil des années, le Cabinet Testard Courteille Associés a accumulé une grande expertise en défendant les droits des consommateurs et des professionnels. Il s’engage notamment à responsabiliser les établissements bancaires vis-à-vis de leurs différentes obligations, en particulier celles liées à l’information et à la mise en garde.
Le Cabinet Testard Courteille Associés vous accompagnera avec détermination afin d’inverser le rapport de force. Il vous permettra de trouver un arrangement amiable ou saisira le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
En droit bancaire, le Cabinet intervient enfin devant le juge de l’exécution dans le cadre des voies d’exécution, des saisies immobilières, des saisies attribution, des saisies vente et du contentieux du recouvrement.
Consulter un avocat en droit bancaire est recommandé dès qu’un litige avec votre banque ou un organisme de recouvrement ne peut plus se régler à l’amiable. Vous pouvez faire face à des problèmes de crédit, de comptes, de sûretés, de frais abusifs, de saisies ou de fraude, et il est souvent difficile de négocier seul face à un établissement bancaire.
Voici plusieurs exemples dans lesquels il est conseillé de faire appel à un avocat (cette liste est non-exhaustive) :
- Pour préparer une stratégie avant une mise en demeure ou une saisie
- Pour négocier un arrangement amiable ou une suspension de paiement
- Pour engager une action devant le tribunal si la banque refuse de reconnaître ses responsabilités
- Pour faire annuler une procédure de saisie immobilière ou de recouvrement abusif
En matière de droit bancaire des entreprises, le recours à un avocat est particulièrement utile lorsqu’une décision ou un comportement de l’établissement bancaire compromet la trésorerie, le financement ou la continuité de l’activité d’une entreprise
Tableau de synthèse des litiges bancaires
| Situation | Enjeu / règle | Rôle de l’avocat |
|---|---|---|
| Ouverture ou fermeture de compte | La relation banque-client est encadrée par les conditions contractuelles et les obligations applicables à l’établissement. | Vérifier la régularité de la décision, organiser les recours et sécuriser les démarches. |
| Incidents de paiement et fichage bancaire | Un incident peut entraîner une interdiction bancaire ou une inscription dans les fichiers FICP ou FCC. | Contrôler la régularité du fichage et demander sa contestation ou sa radiation lorsque cela est justifié. |
| Frais bancaires abusifs | Certains frais peuvent être contestés lorsqu’ils ne sont pas prévus, sont mal calculés ou résultent d’un dysfonctionnement. | Analyser les relevés, chiffrer les sommes litigieuses et préparer la réclamation. |
| Fraude à la carte, virement ou prélèvement | Le client victime d’une opération non autorisée doit réagir rapidement et signaler les faits à la banque. | Organiser la contestation, demander le remboursement et examiner une éventuelle responsabilité de la banque. |
| Usurpation d’identité bancaire | L’utilisation frauduleuse de l’identité d’une personne peut entraîner l’ouverture de comptes, la souscription de crédits ou un fichage bancaire. | Coordonner les démarches auprès de la banque, déposer plainte et obtenir la régularisation des conséquences financières. |
| Manquement au devoir d’information, de conseil ou de mise en garde | La banque peut engager sa responsabilité lorsqu’elle manque à ses obligations envers son client, notamment non averti. | Identifier le manquement, réunir les preuves et solliciter la réparation du préjudice. |
| Crédit immobilier ou à la consommation | Les contrats de crédit sont soumis à des règles d’information, de calcul du TAEG, de remboursement et d’assurance. | Vérifier l’offre de prêt, les conditions du contrat et les recours en cas d’irrégularité. |
| Suspension ou difficultés de remboursement du prêt | Des difficultés financières peuvent justifier la recherche de solutions amiables ou judiciaires afin d’éviter l’aggravation de l’endettement. | Négocier avec la banque, demander des délais ou préparer les recours adaptés. |
| TAEG et taux d’intérêt | Une erreur dans le calcul ou la présentation du taux peut avoir des conséquences sur le coût du crédit. | Analyser le contrat, faire vérifier les calculs et engager les actions utiles. |
| Assurance emprunteur | L’emprunteur peut rencontrer un litige sur l’adhésion, les garanties, le coût ou le changement d’assurance. | Vérifier les conditions de l’assurance et défendre les intérêts de l’emprunteur. |
| Caution bancaire | La caution peut être appelée en paiement lorsque le débiteur principal ne respecte pas ses engagements. | Vérifier la validité et l’étendue de l’engagement, la proportionnalité et le respect des obligations de la banque. |
| Cautionnement du dirigeant | Le dirigeant qui se porte caution des engagements de son entreprise expose son patrimoine personnel. | Examiner l’acte de cautionnement, la proportionnalité de l’engagement et les moyens de défense disponibles. |
| Rupture de crédit ou de concours bancaires | La rupture d’un concours à durée indéterminée accordé à une entreprise doit, en principe, être notifiée par écrit et respecter un préavis minimal. | Vérifier la qualification du concours, le préavis, les motifs communiqués et engager les recours utiles. |
| Dénonciation de découvert professionnel | La suppression d’une facilité de caisse ou d’un découvert peut déséquilibrer immédiatement la trésorerie de l’entreprise. | Analyser la régularité de la dénonciation, négocier une solution transitoire et agir en urgence si nécessaire. |
| Contestation de financement professionnel | Un prêt professionnel, un crédit de trésorerie, un crédit-bail ou une garantie peuvent faire l’objet d’un différend sur leurs conditions ou leur exécution. | Contrôler les contrats, négocier avec l’établissement et préparer une contestation adaptée. |
| Soutien abusif | La responsabilité du banquier dispensateur de crédit peut être recherchée dans des cas strictement encadrés, notamment en présence de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion ou de garanties disproportionnées. | Évaluer la possibilité d’une action en responsabilité et réunir les éléments nécessaires à la démonstration du préjudice. |
| Fraude au président / FOVI | Cette fraude consiste notamment à usurper l’identité d’un dirigeant ou d’un partenaire pour obtenir un virement frauduleux de l’entreprise. | Mettre en œuvre les démarches urgentes, préserver les preuves, solliciter la banque et analyser ses éventuels manquements. |
| Rupture abusive des pourparlers | La rupture des négociations bancaires peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu’elle intervient dans des circonstances fautives. | Analyser les échanges, le degré d’avancement des négociations et le préjudice subi. |
| Recouvrement de créances | Un établissement bancaire ou un organisme de recouvrement peut réclamer le paiement d’une dette bancaire. | Vérifier l’exigibilité, le montant, la prescription et les éventuels moyens de contestation. |
| Saisie-attribution | Une saisie peut bloquer les fonds présents sur un compte bancaire afin de permettre le paiement d’un créancier. | Vérifier la régularité de la saisie, protéger les sommes insaisissables et engager une contestation si nécessaire. |
| Saisie immobilière | Une banque peut engager une procédure de saisie immobilière pour obtenir la vente forcée d’un bien du débiteur. | Vérifier la créance, les actes de procédure, les délais et solliciter une vente amiable ou l’annulation de la saisie lorsque cela est possible. |
| Saisie-vente | Des biens mobiliers peuvent être immobilisés puis vendus afin de désintéresser le créancier. | Contrôler la procédure, les biens concernés et les possibilités de contestation ou de négociation. |
Le Cabinet Testard Courteille Associés assiste ses clients dans le cadre des procédures de saisies immobilières initiées par leur établissement bancaire devant le juge de l’exécution en vue de la vente aux enchères publiques de leur bien immobilier.
Le recours à un avocat en droit bancaire apparaît nécessaire dès lors que cette procédure répond à des exigences légales strictes et spécifiques et à une procédure rigoureuse dont le non-respect peut faire encourir l’annulation de la procédure de saisie.
Ainsi, faire appel au Cabinet Testard Courteille Associés vous permettra de soulever de multiples moyens de droit en vue de faire annuler la procédure de saisie ou de faire réduire le montant de la dette. A titre d’exemple, le Cabinet Testard Courteille Associés vérifiera l’exigibilité de la créance de la banque, les éventuels vices dans la procédure mais également la prescription de la dette. Votre avocat pourra également solliciter la vente amiable de votre bien immobilier devant le juge de l’exécution permettant ainsi d’éviter une vente aux enchères publiques.
La multiplication des moyens de paiement a pour corollaire l’augmentation des dysfonctionnements et fait encourir un risque de fraude de plus en plus accru pour les usagers.
Le Cabinet Testard Courteille Associés vous accompagnera afin de vérifier que votre établissement bancaire n’a pas manqué à son devoir de vigilance et le cas échéant engagera sa responsabilité afin que vous puissiez en réclamer le remboursement.
La diversification et l’augmentation de nos communications ont laissé place à la possibilité de plus en plus facilement de faire l’objet d’usurpations d’identité.
Les conséquences d’une telle infraction peuvent être retentissantes sur la vie de la personne dont l’identité est usurpée :
– Souscription de crédits à la consommation en son nom
– Virements frauduleux
– Transfert de comptes bancaires
– Dettes fiscales
– Fichage auprès de la banque de France
– Délits routiers et infractions pénales (escroquerie, extorsion etc…)
– Création de comptes sur les réseaux sociaux.
Les compétences couplées du Cabinet Testard Courteille Associés en droit bancaire et en droit pénal permettent d’engager, avec célérité, toutes les démarches et actions nécessaires afin de mettre un terme à cette usurpation et notamment en se rapprochant de la banque de la personne dont l’identité a été usurpée, en déposant plainte auprès des services de police.
Le Cabinet Testard Courteille Associés vous accompagnera dans l’ensemble des litiges issus du droit bancaire que vous pouvez rencontrer dans votre relation avec votre établissement bancaire ou un organisme de recouvrement :
– Ouverture et fermeture de compte courant
– Incidents de paiement, interdictions bancaires et fichage abusif (FICP/FCC)
– Rupture de crédit
– Rupture abusive des pourparlers
– Caution bancaire : Disproportion Formalisme Information annuelle d’information
– Manquement à l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde de la banque
– Frais bancaires abusifs
– Utilisation frauduleuse des moyens de paiement, fraude à la carte bancaire et virement frauduleux
– Suspension des échéances de prêt
– TAEG et taux d’intérêt
– Assurance emprunteur
Le Cabinet Testard Courteille Associés accompagne les dirigeants, sociétés, associés et cautions confrontés à des difficultés liées à leurs concours bancaires, à leurs financements professionnels ou à la gestion de leurs flux de paiement.
L’intervention d’un avocat permet notamment de vérifier si la banque a respecté ses obligations légales et contractuelles, d’identifier les voies de recours et de défendre les intérêts de l’entreprise dans le cadre d’une négociation ou d’un contentieux.
Le Cabinet peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
- Rupture ou réduction de concours bancaires : une facilité de caisse, une autorisation de découvert ou une ligne de crédit consentie à durée indéterminée ne peut, en principe, être réduite ou interrompue sans notification écrite et sans respect d’un préavis contractuel qui ne peut être inférieur à 60 jours. L’entreprise peut demander à connaître les motifs de cette décision.
Dénonciation de découvert professionnel : une réduction ou suppression soudaine du découvert peut désorganiser la trésorerie de l’entreprise. Il convient d’analyser la nature du concours, le respect du préavis, les échanges avec la banque et les conséquences économiques de la décision.
Soutien abusif : lorsqu’un établissement bancaire maintient ou accorde des financements à une entreprise en difficulté, la question de sa responsabilité peut se poser dans les cas strictement prévus par la loi, notamment en présence de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garanties disproportionnées.
Cautionnement du dirigeant : le dirigeant qui s’est porté caution d’un prêt, d’un découvert ou d’un engagement professionnel peut contester son engagement selon les circonstances : disproportion manifeste, défaut d’information annuelle, irrégularité formelle, étendue de la garantie ou manquement de la banque à certaines obligations.
Fraude au président, fraude au virement ou FOVI : les entreprises peuvent être victimes de fraudes sophistiquées reposant sur l’usurpation de l’identité d’un dirigeant, d’un fournisseur ou d’un collaborateur. Une réaction rapide est indispensable afin de tenter de bloquer les fonds, d’alerter la banque, de préserver les preuves et d’examiner sa responsabilité éventuelle.
Contestation de financements professionnels : le Cabinet intervient en cas de litige sur les conditions d’un prêt professionnel, d’un crédit de trésorerie, d’un crédit-bail, d’une garantie ou d’une sûreté, notamment lorsque l’entreprise estime ne pas avoir reçu une information suffisante ou subit les conséquences d’un refus, d’une modification ou d’une exécution contestable du financement.
Faire appel à un avocat permet de structurer les échanges avec la banque, de réunir les pièces utiles — conventions de compte, contrats de crédit, lettres de dénonciation, garanties, relevés et échanges électroniques — et d’évaluer rapidement les solutions envisageables. Selon le dossier, le Cabinet peut engager une négociation, adresser une mise en demeure, solliciter des mesures urgentes ou saisir la juridiction compétente.
Exemples de nos interventions en droit bancaire
Usurpation d’identité
Nous avons obtenu la levée de fichages bancaires à la Banque de France (FICP et FCC) et la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts.
Responsabilité du banquier
Nous avons négocié les reprises des échéances d’un PGE à la suite du prononcé de la déchéance du terme par une banque.
Responsabilité du banquier
Nous avons engagé la responsabilité d’un établissement bancaire et d’un notaire à la suite de la souscription par un particulier d’un prêt viager hypothécaire.
Responsabilité du banquier
Nous avons obtenu le virement de plusieurs dizaines de milliers d’euros bloqués sur un compte fermé à l’initiative de la banque.
Saisies immobilières
Nous avons accompagné une SCI et ses cautions solidaires afin d’établir un protocole d’accord avec un organisme de recouvrement visant à suspendre les poursuites d’une vente forcée et afin de permettre la vente amiable d’un bien immobilier de plus de 1,4 million d’euros.
Saisies immobilières
Nous avons obtenu un accord avec un créancier poursuivant afin de vendre de gré à gré un bien immobilier alors qu’un jugement ordonnant la vente forcée avait été prononcé.
Droit bancaire des entreprises
Nous avons accompagné une société dans la résolution de crédits affectés dans la cadre de l’acquisition de matériels professionnels.
Droit bancaire des entreprises
Nous avons accompagné une société dans le cadre de la contestation de commissions indues au titre de contrat portant sur les paiements de proximité et sur la clôture de la convention de compte.
Droit bancaire des entreprises
Nous avons accompagné une société dans le cadre de la contestation de déchéance d’un prêt immobilier professionnel et en restitution de l’indemnité de remboursement anticipé.
Droit bancaire des entreprises
Nous avons accompagné une société à la suite du refus de l’établissement de crédit de procéder au déblocage de l’ensemble des fonds.
Droit bancaire des entreprises
Nous avons accompagné une société dans le cadre de la renégociation de ses dettes bancaires portant sur l’acquisition d’un bien immobilier et de matériels professionnels.
Droit bancaire des entreprises
Nous avons accompagné un dirigeant à la suite de l’usurpation de son identité en cette qualité.
Nos avocats en droit bancaire
Vous êtes confronté à un litige bancaire, une procédure de recouvrement, une saisie ou une fraude ? Le meilleur moment pour consulter un avocat est dès le début du problème, avant qu’une mise en demeure ou une procédure ne se déclenche.
FAQ droit bancaire
Il est recommandé de consulter un avocat dès l’apparition d’un litige significatif avec votre banque ou un organisme de recouvrement : incident de paiement, refus ou rupture de crédit, fiche FICP abusive, frais contestables, saisie, menace de procédure, ou suspicion de fraude. Une intervention rapide permet souvent de négocier un arrangement amiable, de suspendre une procédure ou de préparer une action en justice.
Le Cabinet Testard Courteille Associés intervient dans tous les principaux litiges bancaires, notamment :
– Ouverture et fermeture de compte courant.
– Incidents de paiement, interdictions bancaires et fichage abusif (FICP/FCC).
– Rupture de crédit et rupture abusive des pourparlers.
– Caution bancaire : disproportion, formalisme, information annuelle.
– Manquement à l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde de la banque.
– Frais bancaires abusifs.
– Utilisation frauduleuse des moyens de paiement, fraude à la carte bancaire et virement frauduleux.
– Suspension des échéances de prêt.
– TAEG et taux d’intérêt.
– Assurance emprunteur.
– Saisies immobilières, saisies attribution, saisies vente et contentieux du recouvrement.
Non pas de manière arbitraire. La banque doit respecter un droit de réserve et plusieurs obligations procédurales : information préalable, motif sérieux et légitime, ou justification en cas de fermeture pour risque de blanchiment ou de fraude. En cas de clôture abusive ou irrégulière, l’avocat peut demander la réouverture du compte, la restitution de fonds, ou engager une action pour dommages et intérêts.
Vous pouvez demander à la banque la justification complète de chaque frais, puis, si elle est insuffisante ou disproportionnée, lui réclamer la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la banque refuse, l’avocat peut vérifier la conformité avec la convention de compte et les textes applicables, et engager une action devant le tribunal pour annuler les frais et obtenir une indemnisation.
Dès la première demande d’exécution ou notification de saisie, consultez un avocat en droit bancaire et contentieux des affaires. Il vérifiera l’exigibilité de la créance, les vices de procédure, la prescription de la dette et les garanties applicables, afin de soulever des moyens d’annulation ou de faire réduire le montant de la dette. Il pourra également solliciter la vente amiable devant le juge de l’exécution, ce qui évite une vente aux enchères publiques.
La responsabilité dépend de la négligence de l’utilisateur et du devoir de vigilance de la banque. En principe, la banque est responsable des opérations frauduleuses si elle n’a pas protégé correctement le système de paiement ou n’a pas respecté ses obligations de sécurité. L’avocat peut rechercher et engager la responsabilité de la banque pour obtenir le remboursement des opérations frauduleuses.
Non. La banque ne peut pas rompre un crédit en cours de manière arbitraire. Elle doit invoquer un motif légitime (défaut de paiement, manquement à une obligation contractuelle, risque majeur) et respecter les obligations procédurales et d’information. En cas de rupture abusive, l’avocat peut demander la nullité de la décision, la poursuite du contrat, ou une indemnisation pour le préjudice causé.
Oui, mais la banque ne peut pas interrompre ou réduire librement un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel. En principe, elle doit notifier sa décision par écrit et respecter le préavis prévu dans la convention de crédit, qui ne peut pas être inférieur à 60 jours. Des exceptions peuvent toutefois exister, notamment en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Un avocat peut vérifier la régularité de la dénonciation, analyser les conséquences pour l’entreprise et engager les démarches utiles.
Source : La Grande Bibliothèque du Droit
Il faut agir immédiatement : alerter la banque afin de demander le blocage, l’annulation ou le rappel du virement, préserver les courriels, ordres de paiement, coordonnées bancaires et échanges concernés, puis déposer plainte. Il est également recommandé de sécuriser les accès et procédures internes de validation. Un avocat peut accompagner l’entreprise dans les démarches urgentes, examiner les conditions d’exécution du virement et évaluer la responsabilité éventuelle de la banque ou d’autres intervenants.