Droit bancaire
Le droit bancaire régit les relations entre les établissements bancaires et leurs clients (particuliers ou entreprises). Il couvre les prêts, les comptes, les moyens de paiement, les sûretés et les litiges avec les banques ou les organismes de recouvrement.
- Mise en cause de la procédure de saisie (régularité de la notification, des délais ou des formalités)
- Contestation de la saisie immobilière ou de l’ordre de saisie
- Opposition à la vente aux enchères ou demande de vente amiable devant le juge de l’exécution
- Défense en cas de saisie sur les biens immobiliers d’un professionnel ou d’une entreprise
- Sécurisation des enjeux liés à la dette et à la garantie immobilière
- Fraude à la carte bancaire et à l’usage du moyen de paiement
- Usurpation d’identité et utilisation abusive de données bancaires
- Mise en cause de la responsabilité du banquier ou de l’intermédiaire financier
- Recouvrement des sommes versées en fraude ou par erreur
- Sécurisation des comptes et des moyens de paiement en cas de risque de fraude
- Manquement à la vigilance, à l’information ou à la conseil bancaire
- Mise en cause de la responsabilité du banquier dans l’exécution d’un contrat ou d’une opération
- Draftings de responsabilités, conseils insuffisants, montage contournant les règles
- Conflits liés à des produits financiers, à l’assurance ou à la gestion de portefeuille
- Responsabilité du banquier en cas de saisie, de refus de crédit ou de clôture abusive de compte
- Mise en cause de la procédure de saisie (régularité de la notification, des délais ou des formalités)
- Contestation de la saisie immobilière ou de l’ordre de saisie
- Opposition à la vente aux enchères ou demande de vente amiable devant le juge de l’exécution
- Défense en cas de saisie sur les biens immobiliers d’un professionnel ou d’une entreprise
- Sécurisation des enjeux liés à la dette et à la garantie immobilière
- Fraude à la carte bancaire et à l’usage du moyen de paiement
- Usurpation d’identité et utilisation abusive de données bancaires
- Mise en cause de la responsabilité du banquier ou de l’intermédiaire financier
- Recouvrement des sommes versées en fraude ou par erreur
- Sécurisation des comptes et des moyens de paiement en cas de risque de fraude
- Manquement à la vigilance, à l’information ou à la conseil bancaire
- Mise en cause de la responsabilité du banquier dans l’exécution d’un contrat ou d’une opération
- Draftings de responsabilités, conseils insuffisants, montage contournant les règles
- Conflits liés à des produits financiers, à l’assurance ou à la gestion de portefeuille
- Responsabilité du banquier en cas de saisie, de refus de crédit ou de clôture abusive de compte
Le Cabinet Testard Courteille Associés intervient dans le domaine du droit bancaire pour défendre les usagers des services bancaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, face à divers litiges avec leurs établissements bancaires.
Les activités bancaires sont régies par des cadres juridiques précis, avec des obligations variables pour la banque en fonction de la qualité du client : consommateur ou professionnel, averti ou profane.
Au fil des années, le Cabinet Testard Courteille Associés a accumulé une grande expertise en défendant les droits des consommateurs et des professionnels. Il s’engage notamment à responsabiliser les établissements bancaires vis-à-vis de leurs différentes obligations, en particulier celles liées à l’information et à la mise en garde.
Le Cabinet Testard Courteille Associés vous accompagnera avec détermination afin d’inverser le rapport de force. Il vous permettra de trouver un arrangement amiable ou saisira le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
En droit bancaire, le Cabinet intervient enfin devant le juge de l’exécution dans le cadre des voies d’exécution, des saisies immobilières, des saisies attribution, des saisies vente et du contentieux du recouvrement.
Consulter un avocat en droit bancaire est recommandé dès qu’un litige avec votre banque ou un organisme de recouvrement ne peut plus se régler à l’amiable. Vous pouvez faire face à des problèmes de crédit, de comptes, de sûretés, de frais abusifs, de saisies ou de fraude, et il est souvent difficile de négocier seul face à un établissement bancaire.
Voici plusieurs exemples dans lesquels il est conseillé de faire appel à un avocat (cette liste est non-exhaustive) :
– Pour préparer une stratégie avant une mise en demeure ou une saisie
– Pour négocier un arrangement amiable ou une suspension de paiement
– Pour engager une action devant le tribunal si la banque refuse de reconnaître ses responsabilités
– Pour faire annuler une procédure de saisie immobilière ou de recouvrement abusif
Tableau de synthèse des litiges bancaires
| Type de litige | Quand consulter ? | Ce que peut faire l’avocat |
|---|---|---|
| Incidents de paiement / interdit bancaire | En cas de fiche FICP abusive ou de conséquences sur la vie courante | Négocier avec la banque, demander la levée de l’interdiction, contester le fichage |
| Rupture de crédit | En cas de refus de financement ou de rupture brutale de la Relation | Analyser la conformité du contrat, engager une action si la banque n’a pas respecté ses obligations |
| Frais bancaires abusifs | En cas de frais disproportionnés ou inhabituels sur votre compte | Vérifier le crédit, demander la restitution des frais et la révision de la convention bancaire |
| Saisie immobilière | Dès la première notification ou mise en demeure de la banque | Vérifier la procédure, soulever des moyens d’annulation, proposer une vente amiable devant le juge de l’exécution |
| Fraude à la carte bancaire / virement frauduleux | Dès la découverte de l’opération frauduleuse | Engager la responsabilité de la banque si devoir de vigilance manqué, réclamer le remboursement |
Le Cabinet Testard Courteille Associés assiste ses clients dans le cadre des procédures de saisies immobilières initiées par leur établissement bancaire devant le juge de l’exécution en vue de la vente aux enchères publiques de leur bien immobilier.
Le recours à un avocat en droit bancaire apparaît nécessaire dès lors que cette procédure répond à des exigences légales strictes et spécifiques et à une procédure rigoureuse dont le non-respect peut faire encourir l’annulation de la procédure de saisie.
Ainsi, faire appel au Cabinet Testard Courteille Associés vous permettra de soulever de multiples moyens de droit en vue de faire annuler la procédure de saisie ou de faire réduire le montant de la dette. A titre d’exemple, le Cabinet Testard Courteille Associés vérifiera l’exigibilité de la créance de la banque, les éventuels vices dans la procédure mais également la prescription de la dette. Votre avocat pourra également solliciter la vente amiable de votre bien immobilier devant le juge de l’exécution permettant ainsi d’éviter une vente aux enchères publiques.
La multiplication des moyens de paiement a pour corollaire l’augmentation des dysfonctionnements et fait encourir un risque de fraude de plus en plus accru pour les usagers.
Le Cabinet Testard Courteille Associés vous accompagnera afin de vérifier que votre établissement bancaire n’a pas manqué à son devoir de vigilance et le cas échéant engagera sa responsabilité afin que vous puissiez en réclamer le remboursement.
La diversification et l’augmentation de nos communications ont laissé place à la possibilité de plus en plus facilement de faire l’objet d’usurpations d’identité.
Les conséquences d’une telle infraction peuvent être retentissantes sur la vie de la personne dont l’identité est usurpée :
– Souscription de crédits à la consommation en son nom
– Virements frauduleux
– Transfert de comptes bancaires
– Dettes fiscales
– Fichage auprès de la banque de France
– Délits routiers et infractions pénales (escroquerie, extorsion etc…)
– Création de comptes sur les réseaux sociaux.
Les compétences couplées du Cabinet Testard Courteille Associés en droit bancaire et en droit pénal permettent d’engager, avec célérité, toutes les démarches et actions nécessaires afin de mettre un terme à cette usurpation et notamment en se rapprochant de la banque de la personne dont l’identité a été usurpée, en déposant plainte auprès des services de police.
Le Cabinet Testard Courteille Associés vous accompagnera dans l’ensemble des litiges issus du droit bancaire que vous pouvez rencontrer dans votre relation avec votre établissement bancaire ou un organisme de recouvrement :
– Ouverture et fermeture de compte courant
– Incidents de paiement, interdictions bancaires et fichage abusif (FICP/FCC)
– Rupture de crédit
– Rupture abusive des pourparlers
– Caution bancaire : Disproportion Formalisme Information annuelle d’information
– Manquement à l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde de la banque
– Frais bancaires abusifs
– Utilisation frauduleuse des moyens de paiement, fraude à la carte bancaire et virement frauduleux
– Suspension des échéances de prêt
– TAEG et taux d’intérêt
– Assurance emprunteur
Exemples de nos interventions en droit bancaire
Usurpation d’identité
Nous avons obtenu la levée de fichages bancaires à la Banque de France (FICP et FCC) et la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts.
Responsabilité du banquier
Nous avons négocié les reprises des échéances d’un PGE à la suite du prononcé de la déchéance du terme par une banque.
Responsabilité du banquier
Nous avons engagé la responsabilité d’un établissement bancaire et d’un notaire à la suite de la souscription par un particulier d’un prêt viager hypothécaire.
Responsabilité du banquier
Nous avons obtenu le virement de plusieurs dizaines de milliers d’euros bloqués sur un compte fermé à l’initiative de la banque.
Saisies immobilières
Nous avons accompagné une SCI et ses cautions solidaires afin d’établir un protocole d’accord avec un organisme de recouvrement visant à suspendre les poursuites d’une vente forcée et afin de permettre la vente amiable d’un bien immobilier de plus de 1,4 million d’euros.
Saisies immobilières
Nous avons obtenu un accord avec un créancier poursuivant afin de vendre de gré à gré un bien immobilier alors qu’un jugement ordonnant la vente forcée avait été prononcé.
Nos avocats en droit bancaire
Vous êtes confronté à un litige bancaire, une procédure de recouvrement, une saisie ou une fraude ? Le meilleur moment pour consulter un avocat est dès le début du problème, avant qu’une mise en demeure ou une procédure ne se déclenche.
FAQ droit bancaire
Il est recommandé de consulter un avocat dès l’apparition d’un litige significatif avec votre banque ou un organisme de recouvrement : incident de paiement, refus ou rupture de crédit, fiche FICP abusive, frais contestables, saisie, menace de procédure, ou suspicion de fraude. Une intervention rapide permet souvent de négocier un arrangement amiable, de suspendre une procédure ou de préparer une action en justice.
Le Cabinet Testard Courteille Associés intervient dans tous les principaux litiges bancaires, notamment :
– Ouverture et fermeture de compte courant.
– Incidents de paiement, interdictions bancaires et fichage abusif (FICP/FCC).
– Rupture de crédit et rupture abusive des pourparlers.
– Caution bancaire : disproportion, formalisme, information annuelle.
– Manquement à l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde de la banque.
– Frais bancaires abusifs.
– Utilisation frauduleuse des moyens de paiement, fraude à la carte bancaire et virement frauduleux.
– Suspension des échéances de prêt.
– TAEG et taux d’intérêt.
– Assurance emprunteur.
– Saisies immobilières, saisies attribution, saisies vente et contentieux du recouvrement.
Non pas de manière arbitraire. La banque doit respecter un droit de réserve et plusieurs obligations procédurales : information préalable, motif sérieux et légitime, ou justification en cas de fermeture pour risque de blanchiment ou de fraude. En cas de clôture abusive ou irrégulière, l’avocat peut demander la réouverture du compte, la restitution de fonds, ou engager une action pour dommages et intérêts.
Vous pouvez demander à la banque la justification complète de chaque frais, puis, si elle est insuffisante ou disproportionnée, lui réclamer la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la banque refuse, l’avocat peut vérifier la conformité avec la convention de compte et les textes applicables, et engager une action devant le tribunal pour annuler les frais et obtenir une indemnisation.
Dès la première demande d’exécution ou notification de saisie, consultez un avocat en droit bancaire et contentieux des affaires. Il vérifiera l’exigibilité de la créance, les vices de procédure, la prescription de la dette et les garanties applicables, afin de soulever des moyens d’annulation ou de faire réduire le montant de la dette. Il pourra également solliciter la vente amiable devant le juge de l’exécution, ce qui évite une vente aux enchères publiques.
La responsabilité dépend de la négligence de l’utilisateur et du devoir de vigilance de la banque. En principe, la banque est responsable des opérations frauduleuses si elle n’a pas protégé correctement le système de paiement ou n’a pas respecté ses obligations de sécurité. L’avocat peut rechercher et engager la responsabilité de la banque pour obtenir le remboursement des opérations frauduleuses.
Non. La banque ne peut pas rompre un crédit en cours de manière arbitraire. Elle doit invoquer un motif légitime (défaut de paiement, manquement à une obligation contractuelle, risque majeur) et respecter les obligations procédurales et d’information. En cas de rupture abusive, l’avocat peut demander la nullité de la décision, la poursuite du contrat, ou une indemnisation pour le préjudice causé.