La nullité d’une convention de forfait jours en l’absence de contrôle du temps de travail
Une convention de forfait jours, pour être valide, doit garantir au salarié cadre le droit au repos.Les entreprises proposent, de…
Tout sur le Prêt in Fine : Décision de la Cour de Cassation sur l’obligation de mise en garde du banquier
Dans une décision marquante du 8 novembre 2023 (n°22-13.750), la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le prêt…