Droit pénal

L'abus de confiance est une infraction grave qui consiste à détourner des biens ou des fonds qui ont été confiés à une personne de manière légitime. Cette infraction est particulièrement…

La responsabilité pénale des personnes morales est un concept juridique relativement récent qui a considérablement évolué au cours des dernières décennies. Elle est introduite en France en 1994 et élargie…

hospitalisation sans consentement