La Cour de cassation a entendu consacrer le lien fraternel, en reconnaissant à une femme un intérêt à agir pour contester l’hospitalisation sans consentement de sa sœur.
La Cour d’assises des Yvelines a déclaré une accusée pénalement irresponsable, en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale.
Par une ordonnance, la présidente de la Cour d’assises, a ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète.
La position restrictive des juges du fond
La sœur a saisi le Juge des libertés afin d’obtenir la mainlevée de la mesure, en application de l’article L. 3211-12 du Code de santé publique.
En effet, cet article prévoit que la saisine du JLD peut être faite notamment par « un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ».
Le Juge des libertés a rejeté la demande de mainlevée et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.
La demanderesse a interjeté appel de cette ordonnance.
Devant la Cour d’appel cette dernière a fait valoir son statut de collatéral.
En effet, conformément à l’article précité, elle devait être considérée comme un parent ayant qualité à agir.
Par ordonnance, le premier président de la Cour d’appel lui a nié ce droit et a déclaré son appel irrecevable.
La Cour a considéré que le « lien fraternel ne confère pas par lui-même la qualité » susvisée.
Le Cabinet Testard Courteille Associés et son avocat au Conseil ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
La consécration du statut de collatéral en matière d’hospitalisation sans consentement
Le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’ordonnance de la Cour d’appel.
En effet, en exigeant un lien ‘’particulier’’, la Cour d’appel a privé l’appelante de la possibilité d’agir sur le fondement de l’article L. 3211-12.
La juridiction a notamment relevé que la Cour avait elle-même constaté le lien de parenté unissant les deux femmes.
La position de la Cour est claire en ce qu’elle censure la décision des juges du fond.
Par cette décision, la Cour de cassation consolide le statut des collatéraux, en leur reconnaissant une qualité de choix.
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Article rédigé par Clément Testard
Sources et références :
- Cass., Civ. 1ère., 6 déc. 2023, n°22-18.703
- Service Public : distinction entre soins libres et soins sans consentement
- Code de la santé publique – Légifrance : cadre juridique de l’hospitalisation sans consentement
- Charte de la personne hospitalisée : droits et information du patient
- Conseil constitutionnel : protection des libertés et contrôle de la mesure
- CGLPL : droits fondamentaux et contrôle des pratiques
Tableau de synthèse sur le lien de parenté et action en mainlevée d’une hospitalisation sans consentement
| Situation | Règle / enjeu | Avocat |
|---|---|---|
| Troubles mentaux | La mesure suppose des troubles psychiatriques nécessitant des soins. | Vérifier la base médicale. |
| Absence de consentement | Le patient ne peut pas consentir ou son état impose des soins immédiats. | Contrôler les conditions légales. |
| Décision d’admission | La mesure peut résulter d’une demande d’un tiers ou d’une décision de l’État. | Identifier le fondement de la mesure. |
| Période initiale | Une phase d’observation médicale encadre le début de la prise en charge. | Vérifier les certificats et délais. |
| Contrôle du juge | Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la mesure. | Préparer l’audience. |
| Recours du patient | La personne peut demander la mainlevée à tout moment. | Engager le recours adapté. |
| Droits du patient | Le patient conserve des droits, dont l’information et l’assistance. | Faire respecter les garanties. |
| Sortie ou programme de soins | La mesure peut être levée ou transformée en soins ambulatoires. | Négocier ou contester le maintien. |
FAQ
C’est une prise en charge psychiatrique imposée lorsqu’une personne ne peut pas consentir à ses soins ou lorsque son état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante.
Source : Legifrance
Elle peut être décidée à la demande d’un tiers ou par décision de l’autorité administrative selon la situation médicale et juridique.
Source : Legifrance
Oui. Même hospitalisé sans consentement, le patient conserve des droits à l’information, au respect de sa dignité, à l’assistance et au recours.
Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la mesure et peut ordonner sa mainlevée si les conditions ne sont pas réunies.cnb.avocat+1
Oui. Le patient, ou une personne ayant intérêt à agir, peut saisir le juge pour demander la levée de la mesure ou contester sa régularité.
Oui, surtout si la mesure semble irrégulière, excessive ou si la personne souhaite faire valoir rapidement ses droits devant le juge.
