Une convention de forfait jours, pour être valide, doit garantir au salarié cadre le droit au repos. Les entreprises proposent, de plus en plus fréquemment, une convention de forfait jours à leurs salariés cadres. Dans ces conditions, le temps de travail n’est plus décompté en heures mais en jours. Ainsi, côté pile, le salarié bénéfice d’une plus large autonomie. Toutefois, côté face, ce dernier peut souffrir d’une surcharge de travail avec des journées au bureau parfois très longue. C’est cela que le législateur, et surtout la jurisprudence, ont voulu éviter.

Les garanties relevées par la Cour de cassation en matière de droit au repos et contrôle de la durée raisonnable de travail

En effet, dans une décision publiée du 6 novembre 2019, la Chambre sociale a rappelé que le droit à la santé et au repos est une « exigence constitutionnelle ». Dans le même arrêt, la Cour juge que toute convention de forfait jours doit contenir des stipulations assurant la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.752). Au sein de cet arrêt, la Cour de cassation conclut à la nullité de la convention de forfait jours au motif que ses dispositions « ne prévoient pas de suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé transmis » En conséquence, la Haute juridiction en déduit que les stipulations de la convention de forfait jours « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables ». Cette décision peut être saluée puisqu’elle oblige l’employeur à suivre avec vigilance la charge de travail confié aux salariés soumis au forfait jours.

Une jurisprudence reprise par les juridictions de fond amenées à statuer sur la nullité d’une convention de forfait jours

Le Cabinet TESTARD COURTEILLE, a soulevé la nullité de conventions de forfait jour sur ce fondement dans deux dossiers distincts. Dans le cadre de ces contentieux, ce dernier a pu relever que le raisonnement, ci-avant exposé, était appliqué avec rigueur par les Conseils de Prud’hommes saisis de cette problématique. A cet égard, par un jugement du 28 septembre 2022, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny a fait droit à l’argumentation porté par le Cabinet. Ainsi, la formation paritaire a prononcé la nullité d’une convention de forfait jour en l’absence, notamment, de suivi effectif du temps de travail. De la même manière, le Conseil de Prud’hommes de Créteil, dans un jugement du 16 mai 2023, a annulé une convention de forfait jour pour deux motifs. En premier lieu, l’accord d’entreprise ne prévoyait pas un suivi régulier de la charge de travail du cadre concerné et en second lieu, ce dernier n’avait pas bénéficié d’entretiens de suivi. Dans les deux cas, les juridictions ont alloué aux salariés des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Vous avez des questions légales sur la convention de forfait jour ? CONTACTEZ-NOUS ! Merci de nous avoir lus, Article rédigé par Clément Testard   Sources et références :

• Service Public : fonctionnement du forfait jours

• Code du travail numérique : cadre général de la convention de forfait

• Ministère du Travail : fiche pratique sur les forfaits jours

• Légifrance : accord sur le forfait jours et le droit à la déconnexion

• Lefebvre Dalloz : précisions pratiques sur le contenu de la convention