La clôture d’un compte bancaire à l’initiative de la banque peut déstabiliser rapidement un particulier, un dirigeant ou une entreprise. Carte bancaire désactivée, prélèvements rejetés, virements interrompus, salaire ou chiffre d’affaires non crédité : les conséquences pratiques peuvent être importantes, surtout lorsque le compte constitue le principal outil de gestion financière.

En droit français, une banque peut généralement décider de mettre fin à une convention de compte conclue pour une durée indéterminée. Cette faculté n’est toutefois pas totalement libre : la banque doit respecter les conditions prévues par la loi et la convention de compte, notamment un préavis d’au moins deux mois dans le régime applicable aux comptes de dépôt concernés.

La situation doit cependant être distinguée selon la nature du compte, la qualité de son titulaire, son fonctionnement et son éventuelle ouverture dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Source : Service public

Qu’est-ce qu’une clôture de compte bancaire ?

La clôture d’un compte bancaire correspond à la fin de la convention de compte qui lie le client à l’établissement teneur de compte. Elle peut être décidée :

• par le client
• par la banque
• dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une mesure administrative
• en raison de l’inactivité prolongée du compte dans les conditions prévues aux articles L. 312-19 et L. 312-20 du code monétaire et financier 

La clôture ne doit pas être confondue avec une simple suspension de carte, un blocage temporaire ou une limitation de certaines opérations. Une clôture met fin au fonctionnement du compte et implique le traitement des opérations en cours, le règlement du solde débiteur éventuel et la restitution du solde créditeur.

La banque peut clôturer un compte actif même si celui-ci fonctionne correctement. Pour un compte bancaire classique, elle n’est en principe pas obligée de justifier sa décision, sous réserve du respect du préavis et de l’absence de motif illicite ou discriminatoire.

Source : Service public

Pourquoi une banque peut-elle fermer un compte ?

Une décision de gestion de la banque

Une banque peut décider de ne plus poursuivre une relation commerciale avec un client, y compris lorsque le compte ne présente pas d’incident particulier. Cette décision peut résulter de la politique interne de l’établissement, d’une réorganisation de son portefeuille ou d’une volonté de réduire certains risques.

Pour un compte classique, la banque n’a généralement pas à détailler les raisons de sa décision. Elle doit toutefois notifier la clôture par sur support papier ou sur un autre support durable et respecter le délai de préavis applicable.

L’absence de motif communiqué ne signifie donc pas automatiquement que la clôture est illégale. En revanche, la banque ne peut pas user de sa faculté de résiliation pour un motif discriminatoire, frauduleux ou contraire à l’ordre public, ni en abuser : la rupture décidée dans l’intention de nuire, ou avec une brutalité fautive, engage sa responsabilité. 

Incidents de paiement ou solde débiteur

Des chèques impayés, des rejets de prélèvements, un dépassement répété du découvert ou l’accumulation de frais peuvent conduire la banque à mettre fin à la relation.

La clôture du compte n’efface pas la dette du client. Si le compte présente un solde négatif, celui-ci devient exigible et la banque peut en demander le remboursement augmenté des intérêts et des frais contractuellement dus. Il faut alors vérifier le montant réclamé, les opérations comptabilisées et les conditions de fonctionnement du découvert.

La banque doit également traiter les chèques émis avant la clôture lorsqu’une provision suffisante existe. À défaut, de nouveaux incidents de paiement peuvent être enregistrés, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, l’établissement doit informer le titulaire, par tout moyen approprié, des conséquences de ce défaut (art. L. 131-73 du code monétaire et financier). 

Source : service-public

Opérations inhabituelles ou soupçon d’utilisation illicite

Une banque peut procéder à des contrôles renforcés lorsqu’elle détecte des opérations atypiques, des mouvements de fonds inhabituels ou des transactions dont l’origine ou la destination n’est pas suffisamment documentée.

Ces contrôles s’inscrivent dans les obligations de vigilance et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La banque peut demander des justificatifs concernant :

• l’origine des fonds
• l’identité du bénéficiaire
• la réalité d’une opération commerciale
• un contrat ou une facture
• une opération internationale
• la structure juridique ou l’activité d’une entreprise

Dans certaines situations, la banque ne peut pas communiquer l’ensemble des informations à l’origine de sa décision : il lui est notamment interdit de révéler l’existence et le contenu d’une déclaration de soupçon adressée à Tracfin (art. L. 561-18 du code monétaire et financier).  Cette confidentialité ne dispense pas l’établissement de respecter les règles applicables à la clôture ni de gérer les conséquences de la résiliation avec diligence.

Défaut d’actualisation des informations

La banque doit disposer d’informations à jour sur son client : identité, adresse, activité, bénéficiaires effectifs pour une société et origine des fonds.

L’absence de réponse aux demandes de justificatifs ou la transmission d’informations incohérentes peut conduire à une restriction des services, voire à une clôture du compte. Il est donc important de répondre rapidement aux demandes de la banque, tout en conservant la preuve des documents transmis.

Compte inactif

Un compte peut être considéré comme inactif lorsque le titulaire n’a effectué aucune opération et ne s’est pas manifesté auprès de la banque pendant la période prévue par la loi.

Pour un compte de dépôt ou un compte courant, la période de référence est de 12 mois , elle est portée à cinq ans pour les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes titres.. La banque doit informer le titulaire, ses représentants ou ses ayants droit puis renouveler cette information avant la clôture ou le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Un compte inactif ne doit pas être confondu avec un compte simplement peu utilisé. Une connexion à l’espace client, un échange avec la banque ou une opération réalisée sur un autre compte détenu dans le même établissement peuvent avoir une incidence sur la qualification de l’inactivité.

Source : service-public

Quel est le délai de préavis ?

Le principe du préavis de deux mois

Pour un compte de dépôt actif conclu pour une durée indéterminée, la banque doit en principe respecter un préavis d’au moins deux mois avant la clôture effective. La notification doit être adressée sur support papier ou sur un autre support durable.Ce régime légal vise les comptes de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; pour les comptes professionnels, le délai résulte principalement des stipulations de la convention de compte, qui prévoient le plus souvent un préavis équivalent. 

Ce délai permet au client :

• d’ouvrir un compte auprès d’un autre établissement
• de transférer les virements et prélèvements
• de prévenir son employeur, ses clients ou ses fournisseurs
• de régler les opérations en cours
• de récupérer les documents bancaires utiles
• de trouver une solution de financement ou de trésorerie

Le point de départ du délai doit être examiné avec attention. Il dépend notamment des modalités de notification et de la date à laquelle le client est réputé avoir reçu la décision, la preuve de cette notification incombant à la banque. 

Source : legifrance

Les cas dans lesquels le préavis peut être écarté

Le préavis peut être écarté ou aménagé dans certaines situations prévues par la loi oupar la convention, notamment lorsque le maintien du compte est incompatible avec une obligation légale ou lorsqu’un comportement gravement répréhensible est reproché au client.

Il faut donc éviter de conclure trop rapidement à une clôture irrégulière. L’analyse doit porter sur :

• la nature du compte
• le motif invoqué ou identifiable
• le contenu de la convention de compte
• la date et le mode de notification
• l’existence d’une urgence ou d’une interdiction légale
• le respect des règles relatives aux comptes ouverts au titre du droit au compte

Le cas particulier du droit au compte

Le régime est plus protecteur lorsque le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Dans ce cas, la banque désignée par la Banque de France ne peut résilier la convention que pour certains motifs limitativement prévus, notamment :

• l’utilisation volontaire du compte à des fins que l’établissement soupçonne d’être illégales
• la fourniture d’informations inexactes
• la perte des conditions de domicile ou de résidence
• l’ouverture ultérieure d’un autre compte permettant l’accès aux services bancaires de base
• des incivilités répétées envers le personnel
• l’impossibilité pour la banque de satisfaire à ses obligations de vigilance

La décision doit être motivée, notifiée au titulaire et communiquée à la Banque de France. En principe, un préavis de deux mois doit également être respecté, sauf exceptions prévues par le régime applicable.

Si la clôture entraîne l’absence de tout compte bancaire, le client peut, sous certaines conditions, engager une nouvelle procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.

Source : Banque de France

Quelles sont les conséquences pratiques d’une clôture de compte bancaire ?

Les moyens de paiement doivent être restitués

À la date effective de clôture, le client doit restituer les moyens de paiement mis à sa disposition :

• carte bancaire
• chéquier
• chèques non utilisés
• dispositifs d’authentification associés au compte

Il faut éviter d’utiliser une carte ou d’émettre un chèque après la date de clôture. Les opérations pourraient être rejetées et générer de nouveaux incidents.

Les prélèvements et virements doivent être transférés

Le client doit communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires aux organismes concernés :

• employeur
• administration fiscale
• organismes sociaux
• fournisseurs d’énergie
• bailleur
• assureurs
• organismes de crédit
• clients et partenaires commerciaux

Le service d’aide à la mobilité bancaire prévu à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier permet de confier à la nouvelle banque, par mandat, le transfert des virements et prélèvements récurrents, l’ensemble de la procédure étant enfermée dans un délai d’environ vingt-deux jours ouvrés. Il est prudent de vérifier individuellement que chaque mandat ou virement a bien été modifié.

Le solde créditeur doit être restitué

Lorsque le compte présente un solde positif, la banque doit restituer les fonds au client. Un document récapitulatif précise le montant reversé lors de la clôture ainsi que les opérations imputées.

Il faut contrôler :

• le solde final
• les frais prélevés
• les opérations encore en attente
• les cotisations payées d’avance
• les intérêts ou commissions restant éventuellement dus

Source : service-public

Le solde débiteur reste exigible

Si le compte est débiteur, la banque peut demander le remboursement du solde. Cette demande ne doit pas être acceptée sans vérification lorsque le montant paraît contestable ou comprend des frais non prévus par la convention.

En cas de désaccord, le client peut demander le détail des écritures et contester les sommes qui ne seraient pas justifiées par la convention de compte ou les relevés.

Les opérations présentées après la clôture

La banque doit informer gratuitement le client, pendant une période de 13 mois suivant la clôture, lorsqu’un chèque, un prélèvement ou un virement se présente sur le compte clôturé.

Cette information permet d’identifier les créanciers ou organismes qui n’ont pas encore reçu les nouvelles coordonnées bancaires. Elle ne signifie pas que l’opération sera exécutée : le compte étant clôturé, le paiement peut être rejeté.

Source : service-public

Comment contester une clôture de compte bancaire ?

1. Vérifier la lettre de clôture

Commencez par examiner :

• la date de la notification
• la date prévue pour la clôture
• le respect du préavis
• le mode d’envoi
• les références à la convention de compte
• le motif, lorsqu’il doit être communiqué
• les instructions concernant le solde créditeur ou débiteur

Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, les courriels, les notifications de l’espace client et tout échange téléphonique confirmé par écrit :  : la preuve de la notification et du respect du préavis incombe à l’établissement, mais le client doit être en mesure d’établir la date à laquelle il a effectivement reçu la décision. 

1. Adresser une réclamation à la banque

Si le préavis n’a pas été respecté, si le solde est mal calculé ou si la clôture vous cause un préjudice, adressez une réclamation écrite au service compétent de la banque.

La demande doit exposer les faits chronologiquement et préciser ce que vous sollicitez :

• maintien temporaire du compte
• respect du délai de préavis
• remboursement de frais
• restitution du solde
• correction d’une erreur
• indemnisation du préjudice démontré
• explication de la décision lorsque la loi l’exige

1. Saisir le médiateur bancaire

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, le médiateur de la banque peut être saisi selon les conditions prévues par la procédure de médiation. Le client doit généralement avoir adressé une réclamation préalable à l’établissement.

La médiation peut être utile pour les litiges portant sur les frais, la restitution du solde, le respect du préavis ou les conséquences d’une clôture. Elle ne garantit toutefois pas le maintien de la relation bancaire.

1. Saisir la justice

Une action judiciaire peut être envisagée lorsque la clôture est irrégulière, que le préavis n’a pas été respecté ou qu’un préjudice est démontré. Service-Public indique notamment que le client peut réclamer un dédommagement si la banque n’a pas respecté le délai de préavis, puis saisir le médiateur ou la justice en cas de refus.

L’avocat pourra déterminer la juridiction compétente, le fondement de la demande et l’opportunité d’une procédure urgente, notamment lorsque le blocage affecte une activité professionnelle ou l’accès aux fonds.

Source : service-public

Quand consulter un avocat en droit bancaire dans le cas d’une clôture de compte bancaire ?

L’intervention d’un avocat en droit bancaire peut être utile lorsque :

• la banque clôture le compte sans respecter le préavis
• les raisons de la clôture semblent illicites ou discriminatoires
• le compte professionnel d’une entreprise est concerné
• la fermeture bloque la trésorerie ou les paiements
• le solde débiteur réclamé est contesté
• la banque conserve ou ne restitue pas le solde créditeur
• la clôture intervient après une fraude ou une usurpation d’identité
• le compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte
• la banque refuse de prendre en compte une réclamation
• une indemnisation du préjudice est envisagée

L’avocat analyse la convention de compte, la lettre de clôture, les relevés, les échanges avec la banque et les conséquences financières de la décision. Il peut adresser une mise en demeure, négocier un délai ou une solution de transition, accompagner la saisine du médiateur et engager une procédure lorsque cela est nécessaire.

Conclusion

La clôture d’un compte bancaire est possible dans de nombreuses situations, mais elle doit respecter un cadre juridique précis. Pour un compte classique, la banque doit en principe notifier sa décision et respecter un préavis d’au moins deux mois ; le compte ouvert au titre du droit au compte bénéficie d’une protection renforcée.

Dès réception du courrier de clôture, il est essentiel de vérifier le délai, organiser le transfert des opérations, contrôler le solde et conserver toutes les preuves. Si votre banque ferme votre compte sans préavis, bloque vos fonds, refuse de restituer votre solde ou met en péril votre activité professionnelle, contactez le cabinet Testard Courteille Associés afin de faire analyser votre situation et d’être accompagné dans votre réclamation, votre négociation ou votre recours.

À propos de l’auteur

Maître Clément Testard est avocat associé et cofondateur du cabinet Testard Courteille Associés, inscrit au barreau de Paris. Il intervient notamment en droit bancaire, droit du crédit, droit des garanties et mesures d’exécution. À travers les contenus juridiques du cabinet, il apporte un éclairage précis et accessible sur les litiges bancaires, les recours des clients et les stratégies de défense applicables aux particuliers comme aux entreprises.