Tout sur le Prêt in Fine : Décision de la Cour de Cassation sur l’obligation de mise en garde du banquier
Dans une décision marquante du 8 novembre 2023 (n°22-13.750), la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le prêt in fine. Il aligne le devoir de mise en garde…
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11/03/2024