Le harcèlement moral au travail constitue une violation grave des droits des employés. Défini par le Code du travail (article L1152-1), il se caractérise par des agissements répétés visant à…
La procédure de saisie immobilière est une démarche judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en faisant vendre aux enchères un bien immobilier…
hospitalisation sans consentement
Une convention de forfait jours, pour être valide, doit garantir au salarié cadre le droit au repos.Les entreprises proposent, de plus en plus fréquemment, une convention de forfait jours à…
Dans une décision marquante du 8 novembre 2023 (n°22-13.750), la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le prêt in fine. Il aligne le devoir de mise en garde…